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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE

ET REGLEMENT INTERIEUR

DISPOSITION GÉNÉRALES

Arrivée et départ

Les arrivées se font entre 16h00 et 18h00 au 12 avenue du Général Giraud, 35800 Dinard.

Merci de nous téléphoner au +33 6 08 96 50 99 quand vous êtes sur place.

Lors de votre réservation, nous vous demanderons de nous indiquer plus précisément votre heure d’arrivée pour que nous puissions vous accueillir dans les meilleures conditions. En cas de retard, il est impératif de nous prévenir par téléphone afin que nous puissions nous organiser. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Les départs se font entre 8h00 et 10h00.

Nous vous retrouverons sur place à l’heure que vous nous aurez fixée, pour l’état des lieux et la reprise des clés.

Internet

Une connexion Wi-Fi est disponible gratuitement. Le locataire s’engage à utiliser cet accès dans le respect des lois en vigueur. Le propriétaire ne peut pas être tenu responsable de la fluctuation du débit.

Parking

La résidence ne dispose pas de parking privé. Possibilité, selon disponibilité, de se garer dans la rue (gratuit) et sur un parking public à 150m (gratuit). Le parking public payant couvert le plus proche est à 500m (parking du centre ville)

Animaux de compagnie

Nos amis les animaux ne sont pas autorisés.

Les logements sont strictement non-fumeur.

Des cendriers seront à votre disposition exclusivement pour les espaces extérieurs.

Taxe de séjour

La taxe de séjour due par les adultes n’est pas comprise dans nos tarifs. Une facturation complémentaire sera faite sur la base du tarif en vigueur appliqué par la commune de Dinard en fonction du classement des meublés de tourisme.

Consommation eau/électricité

Dans un souci écologique, le locataire s’engage à avoir une utilisation raisonné de l’eau et de l’électricité. L'électricité pour le chauffage des logements hors saison (entre fin septembre et mi mai) n'est pas incluse dans le prix de la location. Les charges doivent être réglées directement au propriétaire ou à son représentant, à la fin du séjour en fonction des consommations effectives.

Matériels et équipements

L’utilisation du matériel et des équipements divers mis à la disposition du locataire (gracieusement ou en location) reste sous la seule responsabilité du locataire qui déclare posséder une assurance « responsabilité civile » prenant en charge l’ensemble des incidents ou dommages pouvant survenir lors de l’utilisation de ces derniers. Il renonce à engager la responsabilité du propriétaire à quelque titre que ce soit. Il ne pourra rendre responsable le propriétaire des éventuels dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou à soi-même.

Les enfants restent sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents ou des personnes en ayant la responsabilité.

PAIEMENT

Pour une réservation ferme et définitive, nous vous demandons un acompte de 20% de la somme globale.

L’acompte peut être payé : en ligne via un système de paiement sécurisé par carte bancaire. Par ce paiement, la réservation est immédiatement confirmée.

Un mail de confirmation de réservation de séjour vous sera adressé dans les plus brefs délais.

Le paiement du solde devra être réglé :

Le solde est dû 4 semaines avant le début du séjour.

Le paiement du solde sera prélevé sur la carte de crédit donnée en garantie à la réservation.


Réservation à moins de 4 semaines de l'arrivée
Pour les réservations qui seraient, elles, effectuées dans les 4 semaines précédant la date d’arrivée, la totalité du prix du voyage sera due aussitôt et prélevée sur la carte de crédit.

Aucune clé ne sera confiée sans le règlement complet du séjour.

Les prestations complémentaires choisies par le locataire (ménage de fin de séjour, locations de draps et/ou serviettes) seront à régler sur place.

CONDITIONS D’ANNULATION

A l’initiative du locataire

Notre indemnisation forfaitaire pour les frais d’annulation est de :
 

  • Jusque 31 jours avant l'arrivée: 10€ de frais de service

  • A partir du 30ème et jusqu’à 21 jours avant l'arrivée : 50% du prix du voyage.

  • De 21 jours à l'arrivée: 100% du prix du voyage


??En cas d'annulation liée à des restrictions réglementaires de circulation vers notre région liées au COVID nous rembourserons l'intégralité de votre paiement, hormis 10€ de frais de service.

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessous.

Certaines réservations issues de sites internet partenaires peuvent disposer de conditions d’annulation différentes, merci de vous référer à votre email de confirmation pour les réservations issues des partenaires.

A l’initiative du propriétaire

En cas d’inaccessibilité exceptionnelle du logement aux dates convenus, le propriétaire s’engage à vous reloger dans un logement de catégorie identique ou supérieure, le plus proche possible de celui initialement choisi, aux conditions tarifaires prévues au contrat. Dans l’hypothèse où ce changement ne pourrait avoir lieu, l’intégralité des sommes versées vous serait alors reversée.

DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION

A l’arrivée du client dans la location, un dépôt de garantie de 150 euros est demandé par le propriétaire afin de prévenir le logement contre tous les dommages et les vols éventuels. Le montant de ce dépôt de garantie peut être réglé par chèque ou espèce.

Il sera restitué au locataire lors du départ si aucune dégradation ou dommage n’a été constaté dans le logement et s’il est rendu en bon état de propreté. En cas de dégradation ou de vols, le propriétaire s’engage à restituer le solde du montant du dépôt de garantie après déduction des sommes nécessaires aux réparations, remise en état et/ou achats, dans un délai de 60 jours inclus suivant la restitution des clés. Pour attester du montant des dépenses, le propriétaire produit, à titre de justificatif, toute facture ou tout devis.

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à payer la différence sur justificatifs fournis par le propriétaire.

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un inventaire détaillé du petit équipement ménager sera remis au locataire à son arrivée.

Un état des lieux sera réalisé de manière contradictoire lors de l’arrivée des locataires.

En cas d’impossibilité de procéder à l’état des lieux et l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire prend la responsabilité d’en vérifier la teneur et de signaler toute anomalie, éléments manquants ou dégradés dans les 24 heures suivant son arrivée. Si aucune remarque n’est faite dans ce délai le locataire sera présumé avoir reçu les lieux loués en bon état et doit les rendre tels quels, sauf preuve contraire (art 1731 du code civil).

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le contrat.

Les logements sont mis à la disposition du locataire dans un parfait état d’entretien et conforme à la description qu’il en a faite. Le locataire en usera en « bon père de famille ».Il jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.

A son départ, le locataire s'engage à faire le ménage de base et à laisser une habitation propre et libre de tout rebut ou déchet (les poubelles vidées, la vaisselle propre et rangée). Le ménage final (lessivage sol, sanitaires etc.) peut être effectué par le locataire ou il peut demander le ménage forfaitairement évalué entre 30 et 50 euros en fonction des appartements. Le ménage peut être réservé par mail ou demandé à l'arrivée.

- Le locataire s’engage à respecter les règles suivantes :

  • Utiliser les locaux à titre de résidence temporaire, et pour des fins privées durant son séjour touristique ou professionnel.

  • Veiller à ce que les locaux soient occupés par le signataire du contrat et ses accompagnants, sans jamais dépasser la capacité d’accueil indiquée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.

  • Ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité du voisinage. En cas d’une plainte pour nuisance, seule la responsabilité du locataire sera engagée.

  • Se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité, la voirie, la police, la salubrité et la tranquillité publiques.

  • A avertir le Propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements.

  • A autoriser le Propriétaire ou un tiers mandaté par lui à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence en renonçant par avance à prétendre à une quelconque indemnité ou réduction du loyer de ce chef.

ASSURANCES

Responsable de tous les dommages survenant de son fait, le locataire est tenu d’être couvert par un contrat d’assurance villégiature pour les risques locatifs (vols, incendie, dégâts des eaux). Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) et en adresser un justificatif au propriétaire sur simple demande.


 

CONDITIONS GENERALES LIEES A LA VENTE EN LIGNE

1.Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

  1. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et d

es modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

  1. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

  1. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

  1. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

  1. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

  1. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

  1. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

  1. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

  1. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que représente l'acompte est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

  1. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

  1. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

  1. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

  1. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

  1. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.